Prestations de service en dératisation, désinsectisation et désinfection pour professionnels et particuliers avec droit à l’image

       1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de prestation de service en matière de dératisation, désinsectisation et désinfection (ci-après « les services ») proposés par notre entreprise (ci-après « le prestataire ») aux professionnels et particuliers.

2. Devis et Factures
   
   Nos devis sont établis selon un diagnostic effectué sur place (gratuit dans la limite de 15 kilomètres autour d’Arras)
   Les devis sont valables 1 mois, sauf stipulation particulière indiquée sur le devis.
   Nos devis sont considérés comme acceptés après qu’ils nous soient retournés datés et signés.

Les factures sont établies à la suite de la première intervention et envoyées, sauf indication contraire, par voie électronique. Le coût d’une facturation sur support papier est de 1.50€ HT par facture.

3. Prix et Modalités de Paiement

Les prix des prestations de service sont indiqués sur le devis établi préalablement à la commande, ou communiqués par téléphone lors de la prise de rendez-vous.
La fourniture de produits et de matériels nécessaires à la réalisation des interventions est incluse dans nos prix.

Les prix sont indiqués en euros, en HT et en TTC avec le taux de TVA en vigueur.  

Le paiement devra être effectué selon les modalités définies ci-dessous : 

• Pour les particuliers : Le paiement de la prestation (intervention(s) unique ou multiples) est à régler par chèque ou CB lors du premier passage du technicien selon le devis établi. 

Tout défaut de paiement du Client particulier dans le délai stipulé sur la facture sera de plein droit augmenté de 10% par an conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du Code Civil.

• Pour les professionnels : La totalité de la prestation (intervention(s) unique ou multiples) sera facturée dès le premier passage du technicien. Les factures sont payables par virement ou chèque dans les 30 jours suivant la date de facturation. 

Tout défaut de paiement du Client professionnel sera de plein droit augmenté de 10% par an et d’une indemnité forfaitaire de 40€ due de plein droit conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce.

4. Prestations

Définition : Nos prestations ont pour objet le traitement des nuisibles mentionnés dans le corps du devis. Les traitements seront effectués à l’adresse mentionnée par le Client ou, à défaut, dans les informations de facturation du Client. Son exécution comprend à la charge du prestataire les matériels et produits nécessaires à l’exécution de la prestation. La prestation est exécutée avec les moyens et le personnel du choix du prestataire et réalisée dans le cadre d’un contrat d’entreprise.

Exécution : Le prestataire s’engage à réaliser les prestations de service conformément aux normes en vigueur, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité.

Certaines interventions nécessitent l’utilisation de produits chimiques dits « biocides » et « phytosanitaires » afin de traiter efficacement et durablement le nuisible ciblé. Le Client s’engage donc à respecter les consignes présentes dans les protocoles d’intervention notés sur les devis. Le prestataire s’engage à respecter les normes, réglementations, utilisations des produits et l’utilisation des Équipements de Protection Individuels pour le personnel opérant afin d’assurer une prestation de qualité.

La nature et la fréquence des interventions est choisie par le prestataire, afin que les résultats soient obtenus le plus rapidement possible en fonction de la biologie du nuisible. Sauf cas de force majeur, le Client s’engage à respecter les prescriptions, nature, protocole, et fréquence des interventions décidés par le prestataire.
Le client s’engage à faciliter l’accès aux locaux concernés et à respecter les consignes données par le prestataire.
L’efficacité des traitements de dératisation et de désinsectisation est sujette à l’engagement pris par le Client de respecter les délais de pose des produits. Le prestataire ne pourra en aucun cas être responsable de l’échec du traitement dès lors qu’elle justifiera avoir informé et transmis au Client les améliorations, conseils et risques revenant du terrain afin d’assurer l’efficacité du traitement. Le Client devra permettre à l’entreprise d’accéder à toutes les zones / surfaces dont le traitement sera jugé utile par le Client. Le Technicien n’accédera aux zones à risque (combles, toiture, vide sanitaire…) que sur autorisation expresse du Client. Avec cette autorisation, le Client s’engage à indiquer toutes les difficultés liées et n’engagera pas la responsabilité du prestataire pour quelque raison que ce soit. Le personnel de chaque partie reste sous la dépendance, l’autorité et le contrôle de son employeur.
Les prestations peuvent faire l’objet d’une réception ou d’un contrôle contradictoire. Le prestataire établit à l’issue de l’intervention un rapport qui peut être transmis sur demande du Client. Les rapports d’interventions sont sauvegardés sur les logiciels de la société prestataire. Ces rapports précisent le détail des prestations réalisées, fait état des préconisations éventuelles et relève, le cas échéant les difficultés rencontrées.

5. Responsabilité

Le prestataire se réserve le droit de ne pas réaliser une prestation si suite au diagnostic et recommandations du technicien, le client n’a pas fait le nécessaire pour que le traitement puisse être réalisé, et remporter le succès escompté ; en aucun cas ce refus pourra être considéré comme un refus de vente.

Le prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de dommage résultant de la négligence du client ou de tierces parties. Le client est tenu de signaler au prestataire toute information susceptible d’avoir une incidence sur la réalisation de la prestation.

Tout dommage ou réclamation devra être signalé par le Client dans un délai de 24 heures maximum à compter de la fin de la prestation, faute de quoi le client s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue du prestataire.

6. Droit à l’image
   
   Le prestataire se réserve le droit d’utiliser des photographies ou vidéos avant et après des interventions réalisées à des fins de communication, promotion ou témoignage, sauf indication contraire du client. Le client autorise le prestataire à utiliser son image et celle de son domicile ou entreprises ou tout autres structures, sans rémunération, dans le cadre de ces communications.
   
   7. Confidentialité
   
   Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client dans le cadre de la prestation de service.

         8. Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément à la législation en vigueur.

9. Modification des CGV

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera portée à la connaissance du client et sera applicable à compter de sa notification.
En signant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.